Conditions générales


 

Conditions Générales d'utilisation du site www.ventekilos.com, service de transport de bagage aérien entre particuliers édité par SoNa. Version mise en ligne le 01/05/2016

 

 

1 – Sur les Conditions générales d'utilisation

1.1 – Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.ventekilos.com

Le service de transport de bagage aérien est édité par la société SoNa - SAS au capital de 10 000,00 € - ayant son siège social, (ci-après "SoNa") au 4 Allée des Cavaliers, 94700 Maisons-Alfort.

L'hébergement du site est assuré par la société CODI ONE - 24 quai de Prague, 45100 Orleans

Dans les présentes,

- "SoNa" : désigne la société éditant les services de transport de bagage sur le site www.ventekilos.com.

- "Site" : désigne sans distinction les sites www.ventekilos.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par SoNa ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de SoNa les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

- "Co-passager" : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter les bagages d'une autre personne physique voyageant sur un même vol en contrepartie d'une participation aux frais de transport, et pour un trajet, un horaire et un poids qu'elle a définis.

- "Passager" : désigne la personne physique ayant accepté la proposition que ses bagages soient transportés par le Co-passager.

- "Bagage" : désigne les objets, produits et substances autorisés dans les aéroports, transmis par le Passager au Co-passager afin qu'ils soient transportés vers une destination, un horaire et un poids définis.

- "Trajet" : désigne l'opération pour laquelle le Co-passager a accepté de transporter les bagages du Passager, en contrepartie d'une participation aux frais de transport, à l'avance pour une destination, un horaire et un poid définis.

- "Frais de transport" : désigne les sommes dues et payables par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de transport. Ces frais, calculés par le Co-passager sous sa seule responsabilité, doivent être strictement limitées au partage des frais et le Co-passager ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le Co-passager supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de SoNa.

- "Membre" : désigne indistinctement le Co-passager ou le Passager ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Co-passager ou Passager. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de transport de bagage aérien.

- "Compte utilisateur" : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

- "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

- "Service" : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site


1.2 – Acceptation en ligne des conditions générales d'utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte l'ensemble des CGU du site vente-kilos.com ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, SoNa se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Co-passager intervient à titre professionnel.


1.3 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation

SoNa se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais de transport, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
SoNa se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

2 – Utilisation du service

 

2.1 – Compte utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par SoNa, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. SoNa ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de SoNa. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de SoNa pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés

 

2.2 – Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant transporter/faire transporter des bagages aériens.
SoNa ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site. Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Co-passager au Passager ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le Co-passager ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Co-passager s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (Prix du billet d’avion) et à s'assurer que le montant demandé aux Passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
L’activité de SoNa se limitant à une mise en relation de personnes proposant un transport de bagage entre particuliers à titre non professionnel, les Co-passager ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le site www.ventekilos.com constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société SoNa n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires, les poids. Le Co-passager ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’une société de transport et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.ventekilos.com. Dès acceptation des deux parties, un sms est envoyé par le service www.ventekilos.com aux deux parties afin que celles-ci fassent connaissance et conviennent d’un lieu et d’une heure de rendez-vous pour l’échange et l’enregistrement.
SoNa se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions. Il est rappelé que SoNa est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

 

2.3 – Garantie réservation

SoNa propose à ses Membres un unique service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d'un Passager, ou encore de non-présentation à l'enregistrement par celui-ci. Cependant, en aucun cas la responsabilité de SoNa ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. Tout acceptation de participation aux frais de transport par le Passager ouvre droit au Co-passager à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un Passager dans les limites déterminées ci-après. Le service unique de réservation proposé par SoNa permet par ailleurs au Passager de s'assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Co-passager que lorsque la prestation aura bien été effectuée.

 

2.4 – Réservation d'un trajet

SoNa propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d'un Passager, ou encore le non-paiement du Trajet par celui-ci. Cependant, en aucun cas la responsabilité de SoNa ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit au Co-passager à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un passager dans les limites déterminées ci-après. La formule « Trajet avec Réservation » permet par ailleurs au Passager de s'assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Co-passager que lorsque la prestation a bien été effectuée.

 

2.4.1 – Réservation et Confirmation de Réservation

Le Co-passager propose le Trajet sur le Site en précisant la compagnie, le départ et l'arrivée, la date et le numéro de vol, le nombre de kilos proposé et le prix des frais de transport par kilos. Il peut proposer de transporter un ou plusieurs bagages selon sa cabine ou décomposer par tranche de 5 Kg. Le Passager réserve un bagage entier ou un certain nombre de kilos à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par SoNa constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Co-passager et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Passager et le Co-passager sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un sms/email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un sms/email envoyé au Co-passager l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Co-passager comme le Passager doivent correspondre à l'identité communiquée à SoNa. Le Co-passager comme le Passager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.
Le Co-passager s'engage envers les Passagers à effectuer le trajet et à transporter le nombre de kilos qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, vol, et lieux convenus. Il s'engage également à offrir dans son bagage le nombre de kilos effectivement réservés par chaque Passager.

Mise en contact entre le Co-passager et le(s) Passager(s)

Dès acceptation des deux parties, un sms/email contenant les coordonnées du Co-passager et des Passagers, est envoyé à la différente contrepartie afin qu’elles rentrent en contact et conviennent d’un rendez-vous.

A partir de ce message, différentes règles décrites ci-dessous rentrent en compte.

 

2.4.2 – Paiement et frais en cas de déroulement normal du Trajet

Frais de Service

Dans le cadre des Trajets effectués, SoNa prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site. Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le passager. Le calcul des frais de réservation proposés pour chaque réservation en ligne est fixe et est égal à 2.80 €, ce qui inclut notamment la tva à 20%.

Paiement du Co-passager

Le Passager dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à SoNa que le voyage a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Passager, SoNa considère que la confirmation par le Passager est implicite. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Co-passager dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.
Lorsque le trajet est validé par le passager, le Co-passager peut donner une instruction afin d'être payé. SoNa transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement 15 jours après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées. A cet effet, le Co-passager communique à SoNa les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

    • Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale
    • Et/ou

    • L’adresse mail d’un compte PayPal

Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre sur la page «Mon profil» > «Coordonnées bancaires» En aucun cas, SoNa ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. SoNa n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Co-passager d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Co-passager s'oblige à restituer à SoNa à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Obligations du Co-passager

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Co-passager et un ou plusieurs Passagers, le Co-passager a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, SoNa se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Co-passager.
  • D'informer sans délai les Passagers de toute annulation du Trajet.
    • Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Co-passager décide de changer une quelconque condition du Trajet telle qu'initialement renseignée, le Co-passager s'engage à le faire savoir via la page «Mon profil» > «Historique».

      • Modifications liées au vol (Compagnie, date/heure, destination)
        • Ces modifications annulent l’opération en cours
        • Un sms/mail d’annulation est envoyé à l’acheteur pour l’informer de l’annulation de l’opération

      • Modifications liées au prix et au nombre de kilos
        • Un sms/mail informatif est envoyé aux Passagers qui peuvent accepter ou annuler l’opération en cours. Sans réponse de leur part, l’opération est considérée comme acceptée.
        • Si le/les passagers annulent l’opération 24 heures avant l’heure de départ, ils seront totalement remboursés (Frais de transport + Frais de service). Dans le cas contraire seuls les frais de transport seront restitués.

      • Suppression d’une annonce
        • Cette suppression annule l’opération en cours.
        • Un sms/mail d’annulation est envoyé à l’acheteur pour l’informer de l’annulation de l’opération.
        • Si la suppression de l’annonce est faite plus de 24 heures avant l’heure de départ, les Passagers seront totalement remboursés (Frais de transport + Frais de service). Dans le cas contraire, c’est-à-dire une suppression de l’annonce moins de 24 heures avant l’heure de départ, seuls les frais de transport seront restitués.

  • Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes avant l’heure de départ du vol (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel)

 

2.4.3 – Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d'annulation imputable au Passager :

    • Si le Passager annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à SeNa. En conséquence, le Passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.

    • Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à SeNa et le Co-passager perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Co-passager. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Co-passager.

  • Si le Passager annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous convenu ou au plus tard dans un délai de 30 minutes avant l’heure d’enregistrement : le Co-passager perçoit un dédommagement de 100% du reversement Co-passager et les frais de service sont dus à SeNa. En conséquence, le Passager ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les bagages annulés par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d'autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

 

2.5 – Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation

Les sommes reçues par SoNa sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque LCL. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Co-passager. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque LCL.
De convention expresse il est convenu par le Passager et le Co-passager que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Co-passager acceptent de répondre à toute demande de SoNa et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Co-passager acceptent par avance que SoNa prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Co-passager.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Co-passager sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

 

2.6 – Assurance

La participation aux frais de transport de kilos proposé par Ventekilos.com consiste à confier des bagages supplémentaires à un Co-passager d'un même vol. En voyageant sur le même vol que le Co-passager, le passager s'assure de voyager avec le Co-passager de son bien et par la même bénéficie de l'assurance lié à l'enregistrement du bagage en soute par la compagnie aérienne. Dans ce cadre aucune assurance n'est requise vis-à-vis des tiers.

 

2.7 – Gestion des litiges entre Membres

SoNa met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Co-passager, SoNa se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Co-passager ou une décision judiciaire définitive.

 

2.8 – Certification du numéro

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.
A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.
Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

 

3 – Responsabilité

Le transport de bagage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Co-passager et les Passagers, les utilisateurs du service (Co-passager comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le Co-passager et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à SoNa, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par SoNa étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de SoNa ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

    • la communication par le Co-passager d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;

    • l'annulation du Trajet par le Co-passager ou le Passager ;

    • le versement de la Participation aux Frais dans le cas d'un Trajet sans réservation ;

    • le comportement frauduleux ou la faute du Co-passager ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de SoNa en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Co-passager n'est assurée par SoNa.
SoNa s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SoNa (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). SoNa s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que SoNa n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de SoNa, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de SoNa ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.
Les Co-passagers sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de transport de bagage.

 

4 – Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que SoNa peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

5 – Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

 

5.1 – Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SoNa a procédé le 02 mai 2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est SoNa. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de SoNa, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par SoNa est susceptible d'entrainer le refus de SoNa de prendre en compte votre demande d'inscription au service. Les données collectées par SoNa dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

5.2 – Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, SoNa se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SoNa recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

5.3 – Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à SoNa lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 5.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par SoNa ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de SoNa, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SoNa s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SoNa se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

5.4 – Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à SoNa.

 

5.5 – Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SoNa s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

5.6 – Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de SoNa, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de SoNa, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et SoNa qui ne peuvent déroger au présent article.

 

5.7 – Propriété intellectuelle

Le site ventekilos.com est la propriété de SoNa. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de SoNa. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de SoNa.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

5.8 – Contenu du site saisi par les Membres

SoNa n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l’« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de SoNa qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, SoNa fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

 

5.9 – Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de partage de bagage de SoNa.
SoNa se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par SoNa peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par SoNa ou des tiers.

 

6 – Litiges et prescriptions

 

6.1 – Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est incontestablement présumé que le Co-passager ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à SoNa.

 

6.2 – Prescription

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.


***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************
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